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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n° 655 Non soutenu

M. Michel Guiniot RN· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 10 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conserver les conditions actuelles de diplôme pour l'accès à la profession d'avocats. La modification introduite par l'article 19 du projet de loi pourrait entraîner un rallongement des études pour les étudiants qui envisagent de passer l'examen du barreau, avec beaucoup de mérite, à l'issue de leur année de Master 1. Le rapport du Sénat pointe à cet égard le fait que 10% des étudiants seraient pénalisés par cette modification, sans mettre en évidence le fait qu'une absence de Master 2 établirait l'absence de compétence d'un futur avocat.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.