Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 655 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver les conditions actuelles de diplôme pour l'accès à la profession d'avocats.
La modification introduite par l'article 19 du projet de loi pourrait entraîner un rallongement des études pour les étudiants qui envisagent de passer l'examen du barreau, avec beaucoup de mérite, à l'issue de leur année de Master 1.
Le rapport du Sénat pointe à cet égard le fait que 10% des étudiants seraient pénalisés par cette modification, sans mettre en évidence le fait qu'une absence de Master 2 établirait l'absence de compétence d'un futur avocat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.