Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 554 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L'objectif de l'alinéa 4 est de réhausser le niveau d’études pour exercer la profession d’avocat. Actuellement accessible dès le Master 1, il serait regrettable d'empêcher les bons élèves d'entrer à l'école du barreau alors qu'ils en auraient les compétences.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.