Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° 13 Retiré
Mme Danielle Brulebois REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mai 2023· sort le 17 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui peuvent être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.
Exposé sommaire
Les collectivités ont besoin d’être soutenues pour la réalisation de leurs obligation légale de débroussaillement en particulier les communes rurales avec un grand linéaire de routes et une faible population.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.