Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 335 Non soutenu
M. Bertrand Pancher LIOTet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire
Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque est optionnelle. Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, qui est pourtant une des plus importantes de ce projet de loi. Cet amendement vise donc à rendre la sanction systématique.
Cosignataires
Michel Castellani, Béatrice Descamps, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Laurent Panifous, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.