Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2789 Adopté
Mme Barbara Pompili REet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire
Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque est optionnelle. Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, qui est pourtant une des plus importantes de ce projet de loi.
Cet amendement vise donc à rendre la sanction systématique.
Cet amendement a été proposé par France nature environnement.
Cosignataires
Mireille Clapot, Stella Dupont, Philippe Fait, Vincent Ledoux, Cécile Rilhac, Marie-Pierre Rixain, Violette Spillebout, Huguette Tiegna, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.