Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 1111 Sans sort
M. Paul-André Colombani LIOTet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 février 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’article précise que les départs anticipés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent intervenir plus de deux ans avant l’âge de droit commun, soit 62 ans dans le futur système, contre 60 ans aujourd’hui.
Par cet amendement, il est proposé de supprimer cette disposition, afin de maintenir la possibilité d’un départ anticipé à 60 ans, comme aujourd’hui.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.