Amendement n° CL17 Rejeté

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture ».

La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction.   Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique des habilitations qui conduisent le Parlement à renoncer à son pouvoir normatif au profit du Gouvernement.   Néanmoins l’immensité de la tâche qu’il faudra accomplir pour réécrire, supprimer les différents renvois et donner une meilleure lisibilité à ce code de procédure pénale, peut difficilement se faire autrement que par ordonnance.   Ce travail est nécessaire, mais la question du droit constant pose problème car elle manque à tout le moins de clarté ; ainsi, au regard des difficultés qui pourraient survenir en cours de réécriture, la tentation de glissement de la réécriture à droit constant vers une réécriture totalement différente du texte pourrait naître.   Or, les modifications du texte ressortent de la compétence du pouvoir législatif et non pas du pouvoir réglementaire.   En l’espèce, la référence à « la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture » est par trop imprécise et pourrait, si elle était maintenue, ouvrir la voie à une véritable modification du fond des matières législatives codifiées, ce qui serait contraire à la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC, du 16 décembre 1999, qui recommande de s’en tenir à une conception étroite de la codification à droit constant.   Le présent amendement a pour objet d’éviter la possibilité d’une telle modification, en l’excluant du champ des modifications possibles.