Article 27
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogée.
2° Le 4° du I de l’article 1379 est abrogé.
3° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation foncière des entreprises, » sont supprimés.
b) Au premier alinéa du II, les mots : « , la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
c) Le III est abrogé.
4° L’article 1382 H est ainsi modifié :
a) Après chaque occurrence de la référence : « article 1464 F », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
b) Au 1° du II, après la référence : « article 1467 A », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
5° L’article 1383 J est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, après la référence : « article 1463 B », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
b) Au deuxième alinéa du II, après la référence : « article 1466 B bis », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
6° L’article 1407 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
b) Le 1° du II est abrogé.
7° Le C du I de l’article 1500 est ainsi modifié :
a) Le mot : « entrant » est remplacé par les mots : « qui entrait ».
b) Le C est complété par les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
8° L’article 1518 A quater est abrogé.
9° Au 1° du II de l’article 1518 E, les mots : « , de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
10° Le deuxième alinéa du II de l’article 1519 G est supprimé.
11° Le II de l’article 1530 est ainsi modifié :
a) Le mot : « entrant » est remplacé par les mots : « qui entrait ».
b) Après la référence : « article 1447 », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
12° L’article 1586 ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après la référence : « articles 1447 et 1447 bis », sont insérés les mots : « dans leur version antérieure à leur abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
b) Le deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
1. Après la première occurrence du mot : « activités », insérer les mots : « qui étaient ».
2. Après la référence : « articles 1449 à 1463 B », sont insérés les mots : « dans leur version antérieure à leur abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
2. Après la référence : « article 1459 », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
13° L’article 1586 octies est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa du III, après la référence : « article 1475 », sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
b) Le dernier alinéa du III est complété par les mots : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
14° L’article 1600 est ainsi modifié :
A. Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une » sont remplacés par le mot : « la ».
b) Le 2° abrogé.
c) Au 11° , après la référence : « article 1455 », sont insérés les mots : : « dans sa version antérieure à son abrogation par la loi n° … du … de finances pour 2024 ».
d) Le 12° est abrogé.
B. Le II est abrogé.
15° La section II du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogée.
16° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le III est abrogé.
b) Au troisième alinéa du IV, après le mot : « conclusions », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « lors de chaque transfert de charges ».
17° Au 4° du I de l’article 1635 sexies , les mots : « et de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
18 L’article 1636 B sexies est ainsi modifié :
a) Le 1 du I est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « et de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
2. Au quatrième alinéa, les mots : « cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe » sont supprimés.
b) Le 2 du I est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « ,ou, s’il est plus élevé, jusqu’au niveau du taux de la cotisation foncière des entreprises de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné » sont supprimés.
2. Au deuxième alinéa, les mots : « et de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
3. Au troisième alinéa, les mots : « du taux de la cotisation foncière des entreprises ou » sont supprimés.
4. Au quatrième alinéa, les mots : « le taux de la cotisation foncière des entreprises ou » sont supprimés.
5. Le 3 du I est abrogé.
d) Le 5 du I est abrogé.
e) Le I bis est ainsi modifié :
1. Le premier alinéa du 1 est supprimé.
2. Le premier alinéa du 2 est supprimé.
19° Le IV et le VIII de l’article 1636 B septies sont abrogés.
20° L’article 1636 B decies est ainsi modifié .
a) Les deux premiers et deux derniers alinéas du II sont supprimés.
b) Le III et le IV sont abrogés.
c) Au 2° du VII, les mots : « celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « l’année en cours ».
21° L’article 1638‑0 bis est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
1. Au deuxième alinéa du 1° , les mots : « , de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « et de taxes foncières ».
2. Le deuxième alinéa du 2° est supprimé.
b) Les alinéas deux à cinq du II sont supprimés
c) Le deuxième alinéa du III est supprimé.
22° L’article 1638 quater est abrogé.
23° L’article 1638 quinquies est abrogé.
24° L’article 1640 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
b) Le 1° du II est ainsi modifié :
1. Au a, les références : « , 1396 bis , 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A , I quinquies B, I sexies et I septies de l’article 1466 A ainsi que des articles 1466 D, 1466 E, 1466 F, 1478 bis et 1647‑00 bis » sont remplacées par la référence : « et 1396 bis ».
2. Au b, les références : « 1407 ter , du 3° de l’article 1459 ainsi que des articles 1464,1464 A, 1464 F, 1464 G, 1464 H, 1464 İ, 1464 M, 1469 A quater , 1518 A, 1518 A ter , 1518 A quater et 1647 D » sont remplacées par la référence : « et 1407 ter ».
c) Le 2° est abrogé.
25° L’article 1640 B est abrogé.
26° L’article 1640 C est abrogé.
27° Le titre V de la deuxième partie du livre premier est ainsi modifié :
a) La section I du chapitre II bis est abrogée.
b) La section VII bis du chapitre II bis est abrogée.
c) Le chapitre II ter est abrogé.
28° Le I de l’article 1641 est ainsi modifié :
a) Le d du A est abrogé.
b) Le b du B est abrogé.
29° Au deuxième alinéa du 2 de l’article 1650, après les mots : « taxe foncière », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale soient équitablement représentées. ».
30° Au premier alinéa de l’article 1654, les références : « , 1394 et 1449 à 1463 » sont remplacées par la référence : « et 1394 ».
31° Le 10 du II de la section I du chapitre premier du livre II est abrogé.
32° Les alinéas six à neuf de l’article 1679 septies sont supprimés.
33° Le 4 bis du III de la section I du chapitre premier du Livre II est abrogé.
34° Au 3 de l’article 1681 sexies, les mots : « La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, » sont supprimés.
35° Au 1 de l’article 1681 septies, les mots : « , la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles » sont supprimés.
36° L’article 1687 est abrogé.
37° Au II de l’article 1724 quinquies, après le mot : « soumis », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « aux dispositions du 2 de l’article 1663 et de l’article 1730 ».
38° L’article 1731 B est supprimé.
39° Le 1 de l’article 1929 quater est ainsi modifié .
a) Au premier alinéa, les mots : « , de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – Au 3° de l’article L. 318‑8‑2 du code de l’urbanisme, après la référence : « article 1447 du code général des impôts » sont insérés les mots : « , dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
III. – La loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifiée :
1° L’article 67 est abrogé.
2° Au b) du 1 du I de l’article 149, après le mot : « mentionnées », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à l’article 1447 du code général des impôts dans sa version antérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024, et à l’article 1380 du même code ».
IV. – Au premier alinéa du 2.1.2 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de l’abattement prévu au IV du même article ».
V. – La section 1 du chapitre 2 du titre II du livre IV du code du tourisme est abrogée.
VI. – Le quatrième alinéa du VI de l’article L312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après les mots : « non bâties », insérer le mot : « et .
2° Les mots « et de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
VII. – Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l’image animée est abrogé.
VIII. – Le sixième alinéa de l’article L302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1 Après les mots : « non bâties », insérer le mot : « et »
2 Les mots « et de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
IX. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1 Au 1° du a de l’article L. 2331‑3, les mots : « , de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
2. La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L2331‑14‑1 est supprimée.
3 L’article L. 2334‑4 est ainsi modifié :
a) Le a du 2 du I est abrogé.
b) Le deuxième alinéa du a du 2 du II est supprimé.
c) La troisième phrase du 3 du II est supprimée.
4° Le 1° du I de l’article L. 5211‑29 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « non bâties », insérer le mot : « et »
b) Les mots « et de la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
5° Au deuxième alinéa de l’article L.5212‑20, après le mot : « principale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « et des taxes foncières ».
6° Le E du XI de l’article L. 5219‑5 est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé.
b) Les alinéas neuf à onze sont supprimés.
X. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 173, les mots : « de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles », sont remplacés par les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de ses taxes additionnelles ».
2° Au premier alinéa de l’article L. 174, les mots : « , la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
3° Au dernier alinéa de l’article L. 265, les mots : « , des acomptes de cotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
XII. – La perte de recettes pour les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.