Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° CE628 Adopté
Mme Maud Bregeon RE· Commission des affaires économiques· déposé le 26 février 2023· sort le 6 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer le rapport intermédiaire qui doit être remis par l’exploitant 5 ans après les visites décennales ayant lieu au-delà de la 35e année de fonctionnement d’une installation nucléaire de base. Il permet, le cas échéant, à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de compléter ses prescriptions relatives aux équipements importants.
Les réexamens périodiques sont programmés à échéance décennale : les prescriptions de l’ASN qui en découlent sont adaptées à ce pas de temps. De plus, l’ASN peut effectuer à tout moment les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement et doit assurer le suivi de ses prescriptions dans le temps. Ce suivi est notamment mis en œuvre grâce aux inspections qu'elle réalise. La suppression d’un tel rapport intermédiaire n’a donc pas de conséquences sur la sûreté nucléaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.