Amendement n° 3740 Retiré

L'article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :  1° À la fin du 1°, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier ; ». 2° À la première phrase du 2° et du 3°, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « ou identifiable ».

L’absence d’entretiens des biens laissés à l’abandon favorise la fermeture des milieux qui nuisent aux écosystèmes. La procédure d’appréhension des biens sans maitre ou présumés sans maitre contribue à remettre en valeur ces sites mais cette procédure souffre d’écueils. La notion de « successibles présentés » et de propriétaires connus est incertaine car difficile à vérifier voir invérifiable. La référence au fichier immobilier, tenu par le service de la publicité foncière constitue un critère objectif de vérification des actes publiés que cet amendement souhaite insérer.