Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2425 Adopté
Gouvernement —· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 13 septembre 2018· sort le 14 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2003
En clair
Résumé en cours…
Article 57
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « les actions », sont insérés les mots : « ou les parts de l’entreprise ». »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à permettre un parallélisme de traitement avec le dispositif existant en matière de levée d’options.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.