Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 91 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 26 janvier 2022· sort le 26 janvier 2022sous-amendement à l'amendement n° 67
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par déclaration devant un officier d’état-civil ».
Exposé sommaire
Le changement de nom est un acte important et impactant. C’est pourquoi il convient de lui conférer une certaine solennité.
C’est ce que propose cet amendement qui prévoit que ce changement doit s’opérer devant un officier d'état-civil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.