Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 135 Retiré
Mme Sandrine Mörch LAREMet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2021· sort le 8 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité et l’indépendance du président de ce nouveau groupement d’intérêt public. La neutralité et l’indépendance du président permettra de favorisant l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cet amendement est proposé par UNICEF France.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Claire Colomb-Pitollat, Cécile Delpirou, Stella Dupont, Hubert Julien-Laferrière, Yannick Kerlogot, Sonia Krimi, Marion Lenne, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Nathalie Sarles, Bruno Studer, Élisabeth Toutut-Picard, Souad Zitouni
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.