ipolitiki
Protection des enfants · protection des enfants

Amendement n° 66 Non soutenu

M. Guillaume Chiche NI· Séance publique· déposé le 1 juillet 2021· sort le 8 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 21

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité et l’indépendance du président de ce nouveau groupement d’intérêt public. En effet, la neutralité et l’indépendance du président permettra un meilleur fonctionnement du GIP, qui ne favorisera ni les intérêts de l’Etat ni ceux des départements mais bien l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet amendement a été proposé par l'Unicef.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.