Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 352 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en cas de menace imminente, ».
Exposé sommaire
L'article 18 subordonne l'utilisation de drones à l'existence de "menace imminente".
Le présent amendement propose de supprimer l'exigence d'une menace imminente: les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale suffisent à justifier l'utilisation de ce ces drones.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Julien Ravier, Michèle Tabarot, Pierre Vatin, Michel Vialay, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.