Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et notamment au respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’absolue confidentialité des échanges entre l’avocat et son client.
Il tend à préciser que l’enregistrement ne pourra pas attenter au secret professionnel de l’avocat qui couvre tous les échanges entre un avocat et son client. Ces échanges sont nombreux lors des procès et permettent à l’avocat de conseiller et préparer la défense de son client. En conséquence, l’enregistrement d’une audience ne doit pas permettre de retranscrire ces échanges ou de les restreindre par crainte et anticipation des parties d’être entendues.
Cosignataires
Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Claude de Ganay