Amendement n° 80 Retiré

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Cette habilitation est automatique et de droit pour les représentants de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 74 de la Constitution. »

Le présent amendement de repli par rapport à l’amendement principal déposé par les auteurs a pour objet de permettre l’adaptation de principe des mesures prévues par l’article 1er de la loi aux réalités singulièrement contrastées dans chacune des collectivités d’Outre-mer à statut particulier visées par l’article 74 de la Constitution, dans le respect des spécificités et des compétences propres à chacune de ces collectivités territoriales.