Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1631 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa oblige le médecin à orienter immédiatement le patient vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande.
Un médecin n’est pas tenu de savoir quels sont ses confrères qui envisageraient d’accepter de pratiquer un acte contraire à la mission qui leur est assignée à savoir soigner. Ses confrères devraient eux-aussi analyser la situation et peut-être estimer qu’il convient d’adopter les soins palliatifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.