Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1029 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
La clause de conscience d’un médecin ou d’un membre du corps médical doit pouvoir s’opérer pleinement : si le médecin émet une objection de conscience quant à la pratique de l’euthanasie, celle-ci doit pouvoir s’exprimer dans le refus de transmettre un dossier qu’il ne juge pas éthique à l’un de ses confrères. Plaider l’existence d’une clause de conscience en obligeant le médecin à faire en sorte que son patient ait recours à l’euthanasie, c’est déroger à son objection de conscience légitime.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.