Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2534 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Il est à la charge du patient demandeur de chercher un praticien susceptible d'accepter sa demande afin de responsabiliser le demandeur et non pas de faire peser sur le médecin refusant l'obligation de pratiquer un tel acte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.