Amendement n° 24 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet article propose de supprimer le droit de réponse au Gouvernement et à la Commission d’un parlementaire dans le cadre de la défense de son amendement. Un député ne pourra pas apporter un point de vue contradictoire au Gouvernement. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons du débat parlementaire et cette disposition est de nature à restreindre la démocratie parlementaire.