Cet article vient porter atteinte au débat parlementaire en supprimant le droit de réponse au Gouvernement et à la Commission d’un parlementaire dans le cadre de la défense de son amendement.
Dans ce cas, le principe du contradictoire ne serait plus respecté ce qui est de nature à restreindre l’exercice de la démocratie parlementaire.
Il convient donc de le supprimer, tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.