Amendement n° 28 Non soutenu

À l’alinéa 8, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».

Le II de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la fédération nationale des chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité, sans en préciser le tarif. Aussi, il convient de prévoir dans la loi que le montant de cette éco-contribution ne pourra pas être supérieur à 5 euros afin de contrôler quelque peu le tarif qui sera fixé par l’État.  Il n’est, en effet, pas acceptable pour la fédération nationale d’avoir à subir une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans aucune limite.