Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1133 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
L’alinéa 22 de l’article 35 prévoit un examen de la situation des locataires de bailleurs sociaux tous les six ans dans les zones où l’offre et la demande de logements sont déséquilibrés .
Le présent amendement renforce cette mesure en proposant cet examen tous les trois ans.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Éric Straumann, Michel Vialay, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.