Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 211 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 32
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er juillet »
la date :
« 31 décembre »
Exposé sommaire
Les évolutions, récentes et à venir, impactant le monde HLM, tant en matière financière (RLS, APL, loyer) qu’en terme de procédures (modifications des principes gouvernant la vente de logements, création de nouvelles structure administrative d’organismes HLM), vont déterminer un nombre important de dispositions à prévoir au sein des Plans Stratégiques de Patrimoine et des CUS dont doivent se pourvoir les organismes d’habitations à loyer modéré. La prorogation du délai prévu pour leur élaboration au 1er juillet 2019 est insuffisant et doit être porté au 31 décembre 2019.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Robin Reda, Arnaud Viala, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.