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Amendement n° 152 Rejeté
M. Philippe Gosselin LRet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2018· sort le 6 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »
Exposé sommaire
L’ARCEP n’est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités de secteurs réglementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas échéant, consultées.
Cosignataires
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.