Amendement n° 26 Rejeté

Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, avant le 1 er janvier 2020, au sein d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, le transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération des compétences relevant des groupes « assainissement » et « eau » à compter du 1 er janvier 2020, tel que mentionné au IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, n’a pas lieu. »

Il est proposé à travers cet amendement, si le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes ne peut être reconnu, d’introduire la possibilité de s’opposer à ce transfert à travers la formation d’une minorité de blocage. Cette minorité de blocage s’appliquerait dans les mêmes conditions que pour le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Ainsi, dès lors qu’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent avant le 1 er janvier 2020 au transfert des compétences « eau » et « assainissement », ces compétences seraient conservées par les communes au-delà du 1er janvier 2020, sans obligation de transfert à cette date. Il s’agit ici de proposer une situation de compromis, opérationnelle, permettant de répondre à une aspiration forte des élus locaux et d’ainsi corriger, dans les meilleurs délais, un dispositif mal préparé adopté dans le cadre de la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).