Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° 1126 Sans sort
Mme Claire Guion-Firmin LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 décembre 2020· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 3 septies A
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, David Lorion
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.