Amendement n° I-2403 Adopté

I. - Le 2 du II de la première sous-section de la section 2 du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° - L’article 39  bis  A est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1 er janvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; b)  Il est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ; 2° - L’article 39  bis  B est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du 1, les mots : « 2018 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1 er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; b)  Il est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 deux dispositifs d’aide au secteur de la presse. Le premier, visait à l’article 33bis A du Code Général des Impôts et instauré en 1996, permet aux entreprises de presse consacrées à l’information politique et générale (IGP) imprimé et en ligne, de constituer des provisions déductibles du revenu imposable pour financer leur développement. Le second, visait à l’article 39bis B du Code général des Impôts, étend ce dispositif fiscal à la presse professionnelle en ligne. Durement impacté par la crise pandémique que traverse notre pays, le secteur de la presse, indispensable à la viabilité de notre démocratie et au débat politique, intellectuel et culturel de notre pays, attend la prorogation de ces dispositifs d’aide.