Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 22720 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« en Conseil d’État »
Exposé sommaire
L’alinéa 3 donne compétence au Gouvernement pour fixer la durée d’activité avant 20 ans donnant droit au départ en retraite anticipé par décret. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte. La détermination de cette durée est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériterait un examen approfondi du Conseil d’État.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Diard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nadia Ramassamy, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.