Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 11952 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Maxime Minot, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.