Amendement n° II-700 Rejeté

La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, acte la généralisation du dispositif du Bracelet anti-rapprochement en France, en préventif (civil), présentenciel et sentenciel (pénal). Afin que son déploiement soit pleinement efficace, il est impératif de prévoir le budget nécessaire concernant sa mise en place technique tant du point de vue matériel que du logiciel informatique. C’est l’objet de ce présent amendement. Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » d’1 000 000euros.   Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de  l’action 06 « soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire ».