Amendement n° 292 Sans sort

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

Cet amendement vise à limiter à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée. Ainsi, de nouvelles commissions pourront être créées pour étudier des enjeux législatifs actuels et à venir qui ne le sont aujourd’hui pas suffisamment : affaires européennes, outre-mer et domaine maritime, numérique et nouvelles technologies, bioéthique, etc. Un tel nombre pourrait également permettre de scinder l’actuelle commission des Lois qui concentre près de 45 % des textes examinés par l’Assemblée nationale.