Amendement n° 1901 Sans sort

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

Cet amendement supprime la procédure du « vote bloqué », qui permet au Gouvernement de demander à l’une ou l’autre des deux chambres du Parlement de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un projet de loi, en ne retenant que les amendements qu’il a proposés ou qu’il a acceptés. La présente révision constitutionnelle prévoyant une « rationalisation » du droit d’amendement, il convient de supprimer cette procédure utilisée en cas de tentative d’obstruction parlementaire.