Amendement n° 794 Sans sort

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

Cet amendement vise à supprimer le fait qu’à la demande du Gouvernement « l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ». Une telle manière de procéder renforce le pouvoir exécutif tout en niant le droit d’amendement du parlementaire.