Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 228 Rejeté
M. Marc Le Fur LRet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 décembre 2017· sort le 19 décembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 66
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». »
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 225.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Boyer, Xavier Breton, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.