Amendement n° 202 Rejeté

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « D bis . – Le 1 du I de l’article 204 H est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ». « 2° Au deuxième alinéa, après la référence : « 204 A, », sont insérés les mots : « sous déduction des frais réels engagés par les salariés, ». » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’objet du présent sous-amendement est de prendre en compte dans le calcul du revenu imposable au titre du prélèvement à la source les frais réels engagés par les salariés.