Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 193 Tombé
M. Marc Le Fur LRet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 décembre 2017· sort le 19 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 51
Dispositif
Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant :
« 3° bis Le quatrième alinéa du 1 du L est supprimé. »
Exposé sommaire
Le 4 ème alinéa du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours.
La notion d’insuffisance de la réponse n’étant pas définie de manière claire, il convient de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Boyer, Xavier Breton, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.