Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 192 Tombé
M. Marc Le Fur LRet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 décembre 2017· sort le 19 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 51
Dispositif
Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant :
« 3° bis Le deuxième alinéa du 1 du L est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la recherche d’un dialogue avec le contribuable.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Boyer, Xavier Breton, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.