Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 176 Tombé
M. Marc Le Fur LRet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 décembre 2017· sort le 19 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 46
Dispositif
I. – Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le G, il est inséré un G bis ainsi rédigé :
« G bis. – L’année 2017 n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Les contribuables qui ont des déficits reportables se verront de facto amputés d’une année pour les reporter.
Le présent amendement proposé vise à corriger cette iniquité.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Boyer, Xavier Breton, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.