Amendement n° CL281 Adopté

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le 4e alinéa, qui crée une distinction les « actions de secours d’urgence » et les « autres opérations » visant à assurer la sécurité, la salubrité, et la tranquillité publique, une fois les opérations de secours d’urgence terminées. La mise en pratique de cette distinction apparaît difficile et on peut s’interroger sur ses fondements juridiques ainsi que ses implications sur les prérogatives des différents acteurs, notamment les pouvoirs de police du Maire ou les pouvoirs de décision du Préfet. En l’état, il est estimé que la définition des « opérations de secours » est suffisante, et que la distinction entre « actions de secours d’urgence » et « autres opérations » risquerait d'entraîner une interprétation restrictive s’agissant des autres interventions.