M. Jean-Félix AcquavivaLTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement, suggéré par la Fédération des sapeurs pompiers de France, vise à supprimer l'alinéa 4, qui précise la distinction entre opérations de de secours et autres opérations. En effet, cet alinéa risque de conduire à une interprétation restrictive sur les autres interventions de Service de Secours et d'incendie. Il nous semble plus approprié d'en rester à la définition des opérations de secours.