Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-CF226 Sans sort
Mme Marie-Christine Dalloz LRet 25 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 3 octobre 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 68
Dispositif
Supprimer l’alinéa 68.
Exposé sommaire
L’alinéa 68 vise, une nouvelle fois, à diminuer la part affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie de la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises. Alors que le réseau des CCI a déjà considérablement participé à l’effort national de réduction de la dépense publique, une nouvelle baisse de leurs ressources mettrait en péril les missions essentielles de soutien aux entreprises et aux territoires.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas encore examiné.