Amendement n° CD2155 Non soutenu

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend » et aux mots : « tout ou partie des frais » les mots : « les frais ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement vise à modifier profondément les modalités de transport des salariés en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à emprunter le covoiturage. A ce titre, il rend l’indemnité kilométrique vélo ou « forfait mobilités durables » obligatoire, ce qui constitue une forte incitation, pour les salariés, à se déplacer en vélo ou en covoiturage.