Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° CE2 Tombé
M. Pierre Cordier LRet 23 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 16 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« décret »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« précise, notamment, que le démarchage téléphonique des personnes ne s'étant pas inscrites sur la liste d’opposition est autorisé du lundi au vendredi, sauf jours fériés, entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures. »
Exposé sommaire
Les appels téléphoniques de démarchage téléphonique doivent être effectués dans le respect de la vie privée et à des horaires qui n’entraînent pas une gêne de la vie familiale. Cet amendement vise par conséquent à préciser les horaires qui seront repris dans le décret prévu à l’alinéa 5 de l’article 1 er bis .
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.