Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1637 Rejeté
Mme Barbara Bessot Ballot LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 62
Dispositif
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
Exposé sommaire
Le chiffre d’affaires doit être fixé à 25 millions d’euros car les autres activités fréquemment exercées par des Sem (aménagement, rénovation énergétique, revitalisation des centres-villes et centres-bourgs) ne génèrent pas des chiffres d’affaires d’une telle importance. A titre d’illustration, les activités d’aménagement exercées en mandat ainsi que les opérations en cours figurant à l’actif du bilan des Sem ne sont pas pris en compte dans le chiffre d’affaires.
Cet amendement permet ainsi d’intégrer les Sem agréées dans le dispositif mis en place par la loi tout en prenant en compte leur taille et leurs spécificités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.