Amendement n° 488 Tombé
M. Daniel Goldberg SERet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« les salariés à la majorité des suffrages exprimés »
les mots :
« la majorité des salariés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 61.
Exposé sommaire
Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de travail des salariés, il ne peut être valide sans qu’une majorité absolue de ceux-ci en ait approuvé le contenu.
Cosignataires
Jean-Pierre Blazy, Christophe Bouillon, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Florence Delaunay, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Edith Gueugneau, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Jean-Luc Laurent, Lucette Lousteau, Christophe Léonard, Pierre-Alain Muet, Michel Ménard, Michel Pajon, Michel Pouzol, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.