Amendement n° 913 Non soutenu

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « présente sur le territoire national, ».

Cet amendement propose de permettre à toute personne présente sur le territoire de pouvoir bénéficier d’un hébergement d’urgence. Cet amendement rejoint l’esprit de la jurisprudence européenne qui disjoint le droit à une aide minimale (alimentation, habillement, hébergement) de l’avenir des personnes présentes sur le territoire national.