Amendement n° 1126 Tombé

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à condition qu’ils soient directement concernés par l’accord en question ».

Cet amendement vise à préciser que seuls peuvent participer à la consultation, en vue de conclure un accord, les salariés directement concernés par l’objet et les termes de cet accord. Il vise donc à éviter à ce que des salariés non concernés prennent part dans l’adoption d’un accord qui n’impacte pas leurs conditions de travail.