Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1118 Adopté
Mme Dominique Orliac RRDPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 12 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 577
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 577 par les mots :
« ou de la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter une dérogation à l’interdiction de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés payés en une fois. Actuellement, une dérogation est prévue pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. Il est question ici d’ajouter une dérogation quand le salarié a, au sein de son foyer, un enfant ou un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d’autonomie.
Cosignataires
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.